Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026 — Shades, SAS au capital de 1 €, 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, RCS Bobigny 930 738 687 (« Shades »).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par Shades, sous la marque Express Client, de demandes de contact qualifiées (« leads ») à des clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du client.

2. Formules

Exclusif : chaque contact est transmis à un seul client. Partagé : chaque contact est transmis à un nombre limité de clients, au maximum trois (3).

3. Commande et prix

Les prix sont fixés par devis selon le secteur, la zone et le volume. La commande est formée par l'acceptation du devis en ligne, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV, horodatée. Les leads sont vendus par packs prépayés. Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

4. Livraison

Après paiement, les contacts correspondant à la commande (secteur, zone) sont transmis en temps réel dans l'espace client et, selon les réglages du client, par email, SMS, notification ou webhook. La commande prend fin lorsque le nombre de contacts commandés a été livré.

5. Contact invalide

Un contact invalide (coordonnées erronées, injoignable, doublon, demande fictive) signalé depuis l'espace client sous 48 heures après sa livraison est, après vérification, remplacé par un nouveau contact. Ne constitue pas un contact invalide un prospect joignable qui ne donne pas suite.

6. Paiement

Paiement intégral à la commande du pack, par carte bancaire ou virement via notre prestataire Stripe. Une facture est émise automatiquement et mise à disposition dans l'espace client. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Obligations du client

Le client utilise les contacts uniquement pour proposer les services correspondant à la demande, dans un délai raisonnable, dans le respect du RGPD, et s'interdit de les revendre ou de les céder. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API.

8. Responsabilité

Shades s'engage sur la qualification des demandes et le consentement des personnes, non sur la signature d'un contrat entre le client et le prospect. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

9. Données personnelles

Pour les contacts transmis, le client devient responsable de traitement de son côté. Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.